C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Pouvoirs du tribunal: Le tribunal peut:

a)  débouter de son pourvoi l’appelant qui n’est pas prêt à procéder dans la cause qui est appelée;

b)  permettre à l’appelant de procéder ex parte contre l’intimé qui n’est pas prêt à procéder dans la cause qui est appelée;

c)  sur demande, ou proprio motu, débouter de son appel celui qui contrevient aux formalités prescrites par la loi ou les règles du tribunal.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 13; Décision 94-06-23, a. 11; Décision 96-09-16, a. 6; Décision 98-10-16, a. 2.